Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et ses alliés au sein du gouvernement, affirment que les réformes sont nécessaires pour corriger un déséquilibre qui a donné aux juges trop de pouvoir sur les élus, alors que la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a qualifié les réformes proposées d' »attaque effrénée » contre la justice.
Voici les principaux éléments du projet de réforme proposé par le ministre de la justice Yariv Levin :
Clause d’annulation
Les détracteurs de la plus haute juridiction israélienne affirment que les juges outrepassent leur autorité en s’arrogeant le droit d’annuler les lois, en faisant une lecture erronée des lois fondamentales.
En réponse, le gouvernement Netanyahu souhaite mettre en œuvre une clause d’annulation qui, si elle est adoptée, permettrait au parlement d’annuler toute décision de la Cour suprême avec le soutien de 61 législateurs sur les 120 membres du parlement israélien, ou Knesset.
Les opposants préviennent que cette mesure donnerait au pouvoir législatif une autorité presque incontrôlée.
Nomination des juges
La coalition de Netanyahu souhaite également modifier le système de nomination des juges, en donnant au gouvernement une majorité de fait dans le processus de nomination.
Actuellement, les plus hauts magistrats sont choisis par un comité encadré par le ministre de la justice et composé de juges, de législateurs et d’avocats représentant l’association du barreau israélien.
Selon le projet de Mr. Levin, les membres de l’association du barreau seraient remplacés dans ce processus par deux « membres du public » nommés par le bureau du barreau.
Le Parlement organiserait également des auditions publiques sur les nominations à la Cour suprême.
Les juges en exercice feraient toujours partie du panel, de même qu’un autre ministre israélien.
Raisonnabilité, conseiller juridique
Le projet de Levin empêcherait également les juges d’utiliser la clause dite de « raisonnabilité » pour invalider une loi.
Les détracteurs de la Cour, notamment à droite, considèrent qu’il s’agit là d’un des exemples les plus graves d’excès de pouvoir de la part des juges.
Dans la récente décision très médiatisée interdisant à un allié de Netanyahou de siéger au cabinet, certains juges de la Cour suprême ont déclaré qu’il ne serait pas « raisonnable » qu’Aryeh Deri rejoigne le gouvernement en tant que ministre de l’intérieur et de la santé, compte tenu de sa condamnation antérieure pour fraude fiscale, même si aucune loi ne lui interdisait directement de siéger au cabinet.
Cette décision a mis le gouvernement en colère. Netanyahu a été contraint de limoger M. Deri, mais il a critiqué les juges pour avoir outrepassé la volonté des électeurs.
Levin souhaite également limiter l’autorité des conseillers juridiques rattachés aux ministères. Actuellement, leurs conseils ont une valeur quasi-juridique, puisque les juges de la Cour suprême les citent lorsqu’ils se prononcent sur l’opportunité des actions du gouvernement.
Il estime que ces conseils devraient être clairement considérés comme des avis et non comme des obligations. Les détracteurs du projet condamnent cette mesure comme un nouvel exemple de la volonté du gouvernement Netanyahou de réduire l’autorité des fonctionnaires.
